La marque est destinée à identifier clairement le nom de l’entreprise et de ses produits et/ou services, le brevet étant destiné, quant à lui, à protéger le savoir faire de l’entreprise. Ces deux procédés obéissent à des règles différentes, qu’il s’agisse des conditions d’acquisition ou de la durée de protection, mais les mécanismes de défense sont extrêmement proches.
Le brevet est l’aboutissement des efforts de recherche. Il protège l’invention qui se développera au sein de la marque et la différenciera de ses concurrents. Ce capital de personnalité et de potentiels lui assurera sa projection dans le futur.
Il existe deux types d’invention :
– les inventions de produit qui regroupent les produits
– les inventions de procédé qui permettent d’obtenir un produit.
S’il on prend partie pour l’enregistrement de brevet c’est qu’on est convaincu qu’il participera à l’effort de croissance du groupe tout en protégeant son territoire et permettra à la marque de se développer.
L’investissement financier est considérable mais l’on peut envisager que l’entreprise revende les brevets qui n’entrent plus dans le périmètre d’activités de sa ou ses marques.
Historique
C'est au XVe siècle avec le décret Vénitien du 19 mars 1474 (L’économie politique n° 14 avril 2002, "Venise : aux origines de la propriété intellectuelle" par Christopher May) que les brevets y sont pour la première fois soumis à une loi générale plutôt qu’à un système de demandes et d’accords individuels.
En ce qui concerne
la France
c’est en 1791 avec
la Constituante
que le droit de propriété intellectuelle est reconnu et qui établit un contrat entre l’inventeur et la société. (A l’époque c’était le Service public par l'intermédiaire de l'Etat qui était sensé racheter les brevets pour en reverser les bénéfices à la collectivité - information non vérifiée).
La marque et ses brevets : quelle valeur ?
L’évaluation financière des marques et des brevets a ses règles et ses instruments. Ainsi, si les actifs immatériels sont reconnus économiquement, le doute s’installe lorsqu’on aborde leur valorisation financière. Dans un but de rationalisation, afin de faciliter des négociations éventuelles ou fournir des explications comptables et fiscales les méthodes qui suivent vous interesseront-elles ou du moins vous aideront-elles à prendre des décisions.
1/ Les coûts comme référence
Les méthodes des coûts consistent à recenser les dépenses engagées pour la création de la marque ou du brevet ou les dépenses nécessaires à leurs reconstitutions. Comment concilier ces deux méthodes, sachant qu’un acquéreur potentiel acceptera comme prix minimal le coût de reconstitution alors qu’un vendeur voudra au moins couvrir ses investissements.Quant à évaluer des bénéfices, le risque d’erreurs est important. Dans le cas de transfert de technologie on pourrait estimer un taux de redevance qui serait une évaluation de
la R
&D nécessaire pour développer la technologie que l’on a acquise. Moyen détourné d’évaluation car la redevance doit être comprise comme un loyer qui rémunère une valeur d’actif.
2/ Le marché comme référence
Estimer la valeur de marché d’une marque ou d’un brevet consiste à rechercher le prix pour lequel ce type d’actif est vendu sur le marché (prix de cession) ou loué (valeur locative). On dira qu’une marque ou un brevet représente x % du CA ou encore se loue sur la base d’un taux de redevance de y %.
3/ La différence de prix comme référence
La différence de prix ou de marge d’un produit identique vendu avec et sans marque peut-être une méthode d’évaluation.
4/ Taux de redevance et de profitabilité comme référence
Le rapport du taux de redevance et du résultat d’exploitation pour établir un taux de profitabilité constitue une méthode intéressante d’évaluation.
5/ Analyse stratégique du succès d’une marque ou d’un brevet
Cette analyse stratégique consiste à évaluer en pourcentage les facteurs du succès d’une marque (exemples de facteurs : notoriété, qualité...)
6/ La valeur de rentabilité des marques et des brevets
Ce calcul est basé sur la valeur actualisée des revenus qui lui sont attribuables. Les prévisions inhérentes à une telle méthode tient compte de la durée de protection, des risques propres à la marque, et risques juridiques.
La durée de la protection
– La durée de protection d’une marque est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande. Cette protection peut-être renouvelée indéfiniment.
– Un brevet d’invention est délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Propriété intellectuelle
Le titulaire de la marque ou du brevet :
Pour la marque, le titulaire est celui sous le nom duquel la marque est déposée ou son ayant cause.
Le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.
Les conditions de maintien de la protection
Le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droits sur le signe s’il n’en fait pas un usage. Toute personne qui y a intérêt peut demander la déchéance de la marque ; il s’agira en général de concurrents qui commercialisent des produits ou services similaires ou identiques.
Le propriétaire d’un brevet peut se voir imposer une licence obligatoire de la part d’un tiers s’il n’a pas exploité ou préparé l’exploitation de son invention dans un certain délai.
La lutte contre les contrefaçons
Les actions civiles liées aux atteintes portées à une marque ou à un brevet sont du ressort des Tribunaux de grande instance.
Enregistrement de la marque - protection communautaire
Enregistrement auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui délivre une marque communautaire, protégée de façon uniforme dans toute la communauté européenne.
