L'Etat nation, achète, vend, subventionne... afin de faire exister ce qui présente un intérêt général et qui n'intéresse pas le marché.
A la vision planificatrice des échanges économiques on oppose le plus souvent la vision libérale de l’offre et la demande (marchandises, travail, balance des paiements, épargne, investissement) qui conduit à une course au profit plutôt qu’à la satisfaction des besoins classés par ordre de nécessité. Cependant quand les principes sont trop désintéressés et trop éloignés dans l’espace et le temps ils deviennent difficiles à promouvoir. Les gouvernements s’appuient alors pour soutenir l’activité sur les passions. L’Etat encourage dans un cadre juridique la poursuite du propre intérêt de chaque individu par le travail, la production et la consommation en envisageant que l’intérêt individuel profite à tous. Nous avons là le principe d’action qui domine tous les autres mais cela pourrait être dans d’autres temps et d’autres lieux : Dieu, la rationalité, la vérité, le bon-le bien-le beau, …
Pourquoi et comment privatise-t-on ?
Les services publics nationaux sont confrontés à l'internationalisation des services dans un monde globalisé. La concurrence se généralise, elle provoque une baisse des prix pour le consommateur, tandis que les déficits du service public augmentent. Dans ce contexte, les privatisations permettent à l'Etat nation non seulement de stopper les déficits mais de les combler. Elle provoque la modification de statut des personnels. Elle ouvre aux entreprises la possibilité de chercher de nouveaux financements à un moment où l'Etat français n'a plus les moyens de financer leurs développements tout en laissant à ces entreprises la possibilité de nouer des alliances sous réserve qu'elles ne soient pas contradictoires avec l'intérêt de la nation. Pour ce faire, l'Etat vend des actions ou procède à une augmentation de capital.
Il faut rappeler ici que des missions de service public comme l'eau sont déjà confiées au secteur privé ou ouvertes pour parties à la concurrence.
L'Etat nation et son Service public
La construction des Etats a développé le sentiment national d’une possession, d’une force, d’une solidarité commune qui s’est traduite par des infrastructures et un service public au point que l'on identifie en France le service public au monopole de l'Etat. Si ce service public a des missions qui sont des prérogatives politiques il a aussi un coût de fonctionnement qui pousse à se demander si les bénéficiaires et les objectifs sont bien ceux visés initialement.
Changement de statut ou privatisation partielle voire totale du Service public
Les entreprises publiques en voie de privatisation partielle ou totale pour lesquelles les usagers deviennent des clients gèrent un capital de Marques qui dépassent dans leurs développements le territoire national. L’Etat reste dans le capital à une hauteur variable (une des raisons à cela est la nature des investisseurs), l’Etat gardant la possibilité de faire chemin arrière et de nationaliser à nouveau si l’intérêt commun de la nation le nécessite. La privatisation partielle ou totale des services publics répond à la libéralisation de plusieurs secteurs d’activités comme les télécoms, l’énergie, les transports, le courrier… prévue dans le cadre du marché européen d'ouverture à la concurrence. Elle répond également à l’évolution des besoins que seul l’Etat était capable de couvrir. Le service public reste cependant un service inscrit dans la loi. Il évolue, et une partie de celui-ci ne justifie plus qu’il soit aussi régulé et protégé que par le passé ou l’Etat était majoritaire voire l’unique actionnaire. En sorte qu'une partie des opérations qui lui étaient dévolues est devenue concurrentielle. Dans ces conditions où l’Etat ne conserve qu'un pourcentage des parts dans les moyens de production et dans les circuits de production par l’intermédiaire de sociétés, nous pouvons nous demander s'il a encore le pouvoir d’être dirigiste et s'il peut assumer la direction des mécanismes économiques ? En outre, on doit se poser la question de savoir si les établissements de service public ont la capacité de faire des choix stratégiques innovants lorsque l'on a vu le retard à l'allumage de France Telecom avec Internet.
Les missions de service public deviennent des missions d'intérêt général
Les Marques du groupe public (exemple : la poste) cessent de remplir des missions de service public pour offrir un service d'intérêt économique général conformément aux normes européennes. En fait ce sont des privatisations qui ne s'étaient pas présentées comme des privatisations au départ (exemples : France Telecom, Air France), on change d'abord de statut, ensuite on ouvre minoritairement le capital puis majoritairement (exemple : Gaz de France et Suez).
Les Epic, Établissement public à caractère industriel et commercial
Avant de devenir une entreprise privée ou société anonyme à capital totalement ou partiellement public, les entreprises publiques étaient d’anciens Epic ayant pour but la gestion d’une activité de service public. « Les Epic ont été créés pour faire face à un besoin ne pouvant pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence, et dont le fonctionnement de l’activité est essentiel. »
Parmi les anciens EPIC on peut citer : EDF, Aéroports de Paris, Seita aujourd’hui Altadis, France Telecom…
Parmi ceux soumis à une prochaine libéralisation : RATP, SNCF,
La Poste
…
APE, l’Agence des participations de l’Etat
L’APE exerce les missions de l’Etat actionnaire. « L’APE gère un portefeuille très hétérogène, comportant des entités de nature et de taille très différentes (sociétés cotées et non cotées ; sociétés et établissements publics… ». Elle gère les cessions de participation de l’Etat, les augmentations de capital avec ses prises de participations ainsi que les fusions. Parmi les sociétés dont le pourcentage des participations de l’Etat est significative on peut citer: Aéroports de Paris, EDF, GDF Suez, Safran, Thales, Air France KLM, Eads, France Télécom, Renault... La liste des entités relevant du périmètre de L’APE est longue, vous pourrez les retrouver dans le rapport annuel de l’APE.
L’Erap*
L’Erap au statut d’Epic a pour objet social de prendre à la demande de l’Etat des participations dans les entreprises présentant un intérêt stratégique, l’énergie avec Areva, la pharmacie et les télécommunications avec Orange - France Telecom groupe.
Quelques exemples de l’implication de l’Etat par l’intermédiaire de l’Erap :
• Elf : de 1967 date de naissance de la marque jusqu’en 1996, date à laquelle elle en est sortie
• Eramet (Le Nickel, Nouvelle-Calédonie) : de 1990 à 1999 – recapitalisation et restructuration
• Cogema et Areva : restructuration du pôle nucléaire français depuis 2001
• France Telecom.
A la différence des Marques qui ne possèdent pas de structures industrielles, les entreprises publiques nationales sont le plus souvent constituées d’un corps industriel de production et de distribution.
Quelles obligations pour ces entreprises ?
Face à l’ouverture des marchés nationaux à la concurrence les entreprises publiques se doivent pour palier la perte de marché, d’en rechercher de nouveaux à l’extérieur de leurs frontières. Cette contrainte leur demande de trouver des financements complémentaires, d’augmenter leur capital, cependant ces apports de capitaux doivent-il venir des contribuables ou du marché ? Mais avant d’en arriver là aura-t-il fallu déjà régler les questions des statuts pour ces entreprises et leurs employés et décider quels sont les secteurs à ouvrir et quelles activités
la Marque
nation doit conserver.
Quelles conséquences ?
Les décalages se creusent entre la réalité économique, les exigences d'adaptation des services publics et les attentes de la population. Sources d'incompréhension ils génèrent des tensions entre les décisionnaires de l'Etat nation, les employés du service public et les consommateurs. Derrière ces changements se profilent la question de l'aménagement du territoire. La France ayant une population peu dense, on peut se demander si les villes et les hameaux seront aussi bien desservis les uns que les autres par ces nouvelles Marques privées.
Erap* : Avant le changement de ses statuts en décembre 2002, ERAP a signifié "Entreprise de recherches et d'activités pétrolières".
Liens :
Epic : Wikipedia
Erap
La-marque.com : Partage du capital - EDF, France-Telecom...
APE : Agence des participations de l'Etat. "Sa mission est d'exercer la fonction de l'Etat actionnaire en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat dans la gestion de ses participations financières."
